Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Plateforme MonTestDirect - réservation de sessions d'examens de français (TCF, TEF, DELF/DALF) et d'examen civique. CGV Candidats v1.4.

Article 1 - Identification de l'éditeur de la Plateforme

La Plateforme MonTestDirect, accessible à l'adresse www.montestdirect.fr et par application mobile, est éditée par :

MS PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 132 108 671, dont le siège social est situé 58, rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, numéro de TVA intracommunautaire FR30 132108671, exerçant sous le nom commercial « MonTestDirect » (ci-après « MonTestDirect » ou « nous »).

• Directeur de la publication : Monsieur Yanis MERIEM, Président.
• Adresse de courrier électronique : contact@montestdirect.fr - Téléphone : [●] (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi de [9 h] à [18 h]).
• Hébergeur de la Plateforme : SCALEWAY SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 euros, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 (BP 438, 75366 Paris Cedex 08).
• Médiateur de la consommation : [dénomination du médiateur] — [adresse postale] — [site internet].

Article 2 - Définitions

Candidat ou vous : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui crée un Compte et/ou réserve une Place par l'intermédiaire de la Plateforme, pour elle-même.

Centre : le centre d'examen, habilité, agréé ou conventionné par un Certificateur, qui organise la Session et auprès duquel MonTestDirect procède à votre inscription.

Certificateur : l'organisme qui conçoit l'Examen, habilite ou agrée les Centres et fixe les règles d'inscription, de passation et de délivrance des attestations (notamment France Éducation international pour le TCF et le DELF/DALF, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France pour le TEF, ou l'organisme agréé par l'État pour l'examen civique).

Droits d'examen : le prix de la Place fixé par le Centre, que MonTestDirect règle au Centre en votre nom et pour votre compte, et qui vous est refacturé pour son montant exact, sans majoration.

Frais de service : la rémunération de MonTestDirect pour le Service de Réservation, exprimée toutes taxes comprises.

Mandat : le mandat que vous donnez à MonTestDirect, dans les conditions de l'article 7, pour vous inscrire auprès du Centre et régler les Droits d'examen en votre nom et pour votre compte.

Prix Total : la somme des Droits d'examen et des Frais de service, telle qu'affichée avant la validation de la réservation.

Article 3 - Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès à la Plateforme, la création et l'utilisation du Compte, le Service de Réservation, le Mandat et, le cas échéant, la fourniture des Packs.

La Plateforme est réservée aux personnes majeures juridiquement capables. Un mineur ne peut être inscrit à une Session que par son représentant légal.

Vous acceptez les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre Compte, puis à nouveau lors de chaque Réservation, après avoir eu la possibilité de les lire, de les enregistrer et de les imprimer. L'acceptation par case à cocher a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 4 - Nature du service de MonTestDirect

MonTestDirect n'est pas un centre d'examen. MonTestDirect fournit au Candidat un service de réservation (le « Service de Réservation »), comprenant la recherche et la comparaison des Sessions, la constitution et la vérification du dossier d'inscription, et le règlement des Droits d'examen au Centre, en votre nom et pour votre compte, en exécution du Mandat.

MonTestDirect n'organise pas l'Examen, n'en fixe pas les règles, ne surveille pas les épreuves, ne corrige pas les copies et ne délivre pas d'attestation. Le contrat d'inscription à la Session est conclu entre vous et le Centre, par l'intermédiaire de MonTestDirect agissant en votre nom.

Article 5 - Compte candidat

La création d'un Compte est gratuite et nécessaire pour réserver une Place. Les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et nationalité saisis dans votre Compte doivent être strictement identiques à ceux figurant sur la pièce d'identité que vous présenterez le jour de l'Examen.

Article 6 - Processus de réservation

La Réservation s'effectue en 8 étapes : sélection d'une Session, récapitulatif, déclarations et acceptations (CGU/CGV, Mandat, exécution immédiate, attestation sur l'honneur), paiement, accusé de réception, constitution du dossier, transmission et confirmation, convocation.

Article 7 - Mandat d'inscription et de paiement

En cochant la case dédiée lors de la Réservation, vous donnez à MonTestDirect, qui l'accepte, mandat exprès et préalable, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, de vous inscrire, en votre nom et pour votre compte, à la Session choisie auprès du Centre, et de régler au Centre, en votre nom et pour votre compte, les Droits d'examen de cette Session.

Vous demandez expressément que le Mandat soit exécuté immédiatement après la validation de votre Réservation, afin de garantir votre Place avant la date limite d'inscription de la Session.

Article 8 - Prix et paiement

Le Prix Total affiché avant la validation de la Réservation comprend, sur deux lignes distinctes, les Droits d'examen fixés par le Centre et les Frais de service de MonTestDirect, toutes taxes comprises. MonTestDirect ne conserve pas vos données de carte bancaire.

Article 9 - Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de votre Réservation pour vous rétracter. Ce délai s'applique séparément au Service de Réservation (Frais de service) et à l'inscription auprès du Centre (Droits d'examen).

En demandant l'exécution immédiate du Service de Réservation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation sur les Frais de service dès que ce service aura été pleinement exécuté, c'est-à-dire à la date de la Confirmation d'inscription.

Article 10 - Report, modification et annulation

Après l'expiration du délai de rétractation, l'annulation de votre Réservation à votre demande n'ouvre pas droit au remboursement des Droits d'examen ni des Frais de service. En cas d'absence pour raison médicale, vous pouvez demander à être reprogrammé(e) sans frais sur présentation d'un certificat médical déposé dans les [cinq (5)] jours ouvrés suivant la Session.

Article 11 - Vos obligations et déclarations

Vous garantissez l'exactitude des informations saisies et des documents fournis. Lors de la Réservation, vous attestez sur l'honneur ne pas avoir passé le même Examen, dans quelque centre que ce soit, au cours du délai minimal imposé par le Certificateur. Une fausse déclaration expose à l'annulation de l'inscription et des résultats, sans remboursement.

Article 12 et suivants

[À COMPLÉTER — droit applicable, responsabilité, propriété intellectuelle, règlement des différends : en attente de la version finale sans notes de rédaction du cabinet Cranston]